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SAAQ rehaussement à 54$

Le projet de modification réglementaire pour rehausser les tarifs est en cours.

Bonjour à tous et à toutes
Au début du mois de septembre, la publication concernant le rehaussement des tarifs de la CNESST à 54 $ a été affichée. Le 17 septembre 2020, ces tarifs sont entrés en vigueur.  Excités, plusieurs membres nous ont contactés : à quand le rehaussement de la SAAQ? Et bien là-dessus, nous avons une bonne et une moins bonne nouvelle! 

Commençons par la bonne nouvelle  
Le projet de règlement a été publié officiellement le 16 septembre 2020
À ce jour, nous avions un accord de principe avec la SAAQ concernant les montants. Toutefois les modifications réglementaires nécessaires pour officialiser le tout n'avaient pas encore été finalisées par le ministère des Transports. Ce n'est plus le cas. Le projet de règlement rehaussant les montants remboursés par la SAAQ pour les soins d'acupuncture est maintenant affiché sur le site de la GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC (voir lien en bas de page). 
  • Le remboursement maximal pour un traitement passe de 26 $ à 54$. (modifiant l’article 9 du règlement)
  • Le remboursement maximal pour un traitement à domicile passe de 49 $ à 63 $ (modifiant l’article 11 du règlement)
La moins bonne nouvelle
L’entrée en vigueur n'est pas encore fixée
Cette publication correspond à la pre-publication d'un projet de modification règlementaire. Une période d'affichage d'au moins 45 jours est maintenant requise. Ce n'est qu'après cette période de temps et avec la deuxième publication de ce même projet de règlement qu'il sera possible de connaître sa date d'entrée en vigueur. 
 
ACTIONS en cours 
Comme vous nous en sommes bien frustrés, mais c'est la dernière étape. Une fois la période de 45 jours terminée, notre focus sera de continuer nos efforts afin de faire avancer le dossier le plus rapidement possible. 

MERCI encore chers membres de votre soutien et patience.
 
LIEN DE LA PUBLICATION - projet de règlement concernant - Le remboursement de certains frais (Loi sur l'assurance automobile) 
 

Extrait du texte de la publication 73178
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Projet de règlement

Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25)

Remboursement de certains frais — Modification

Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), que le Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement de certains frais, adopté par la Société de l'assurance automobile du Québec et dont le texte apparaît ci-dessous, pourra être approuvé par le gouvernement à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de la présente publication. Ce projet de règlement a pour objet de revoir la tarification applicable au remboursement par la Société des frais engagés par une personne accidentée de la route pour suivre un traitement de psychologie, d'acupuncture ou de chiropractie.

Ce projet de règlement aura un impact positif sur les personnes accidentées de la route. En effet, la nouvelle tarification qui y est prévue tient compte davantage de la réalité des coûts associés à l'obtention de ces traitements. Par ailleurs, aucun impact particulier n'est à prévoir sur les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises.

Des renseignements additionnels concernant ce projet de règlement peuvent être obtenus en s'adressant à madame Kora Guimond, Direction de l'expertise-conseil en indemnisation et du partenariat, Société de l'assurance automobile du Québec, 333, boulevard Jean-Lesage, S-4-11, case postale 19600, succursale Terminus, Québec (Québec) G1K 8J6; numéro de téléphone: 418 528-3333 poste 85773; numéro de télécopieur: 418 528-1028; courriel : kora.guimond@saaq.gouv.qc.ca.

Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler au sujet de ce projet de règlement est priée de les faire parvenir par écrit, avant l'expiration du délai de 45 jours, à monsieur Dave Leclerc, secrétaire général, Société de l'assurance automobile du Québec, 333, boulevard Jean-Lesage, N-6-9, case postale 19600, succursale Terminus, Québec (Québec) G1K 8J6. Ces commentaires seront communiqués par la Société au ministre des Transports.

Le ministre des Transports,

François Bonnardel

Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement de certains frais

Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25, a. 195, par. 15°)

1. Le Règlement sur le remboursement de certains frais (chapitre A-25, r. 14) est modifié, à l’article 8, par le remplacement de « 86,60 $ » par « 94,50 $ ».

2. L’article 9 de ce règlement est modifié par le remplacement de «26$» par «54$».

3. L’article 10 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «31$» par «40,50$».

4. L’article 11 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 49 $ » par « 63 $ ».

5. Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec

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