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Développements avec la CNESST

Développements avec la CNESST NOV 2018 : suivi du dossier avec la CNESST

En octobre, l’AAQ a rencontré la CNESST afin d’obtenir plus de précisions sur l'augmentation à venir et éclaircir quelques points avec eux.

À QUAND LA HAUSSE DES TARIFS? 

La mise en place du rehaussement des tarifs de 27$ à 36$ se déroule lentement, mais c'est telle qu'anticipée par la CNESST. La première publication des modifications proposées s'est bien passée. Notre demande est rendue au deuxième niveau impliquant le patronat, les syndicats et la chambre des ministres. Le récent changement de gouvernement amène malheureusement un certain délai pour finaliser le tout. La mise en vigueur de l'augmentation par voie réglementaire risque donc de se faire en 2019.

MÉCANISMES D’AJUSTEMENTS AUTOMATIQUES : autres améliorations prévues
Afin de ne pas être soumis constamment aux longues procédures associées à la voie réglementaire comme ce fut le cas, la création de mécanismes d’ajustements automatisés fait aussi partie des améliorations à venir. À ce jour 2 des 4 étapes ont été réalisées. Pour en savoir plus sur ce volet vous pouvez consulter le document suivant : Planification des travaux réglementaires 2018

POUVONS-NOUS FACTURER L'ÉVALUATION INITIALE À PART DU PREMIER TRAITEMENT ?

Selon l'article 9 du Réglement sur l'assistance médicale (RAM), l'évaluation initiale et le premier traitement peuvent être facturés en 2 séances, s'ils sont réalisés en deux dates différentesVous pouvez donc procéder à l'évaluation initiale de votre client lors de son premier rendez-vous et faire son premier traitement lors du prochain. IMPORTANT DE SOULIGNER qu'aucun autre montant n’est payable par la Commission pour une évaluation lorsque celle-ci se poursuit au-delà de la première séance chez un intervenant de la santé. 

9. La première séance chez un intervenant de la santé, même s’il ne s’agit que de l’évaluation initiale, est payée jusqu’à concurrence des montants prévus à l’annexe I, ou de ceux pour une séance de soins ou de traitements si aucun tarif spécifique n’y est prévu, sauf s’il s’agit de services professionnels d’audiologie ou d’orthophonie.

DEVONS-NOUS COMPLÉTER DES RAPPORTS STANDARDISÉS?

NON, lors de cette rencontre, la CNESST a confirmé qu’il ne sera pas nécessaire de faire des rapports standardisés et obligatoires pour les acupuncteurs pour le moment.

PRESCRIPTION MÉDICALE & FRÉQUENCE DES CONSULTATIONS 

Pour tous les fournisseurs de soins, c’est la prescription médicale qui a le dernier mot sur la fréquence des consultations. La CNESST peut donc refuser de débourser les coûts des consultations supplémentaires avenant un différend avec la prescription. Si la prescription ne précise pas la fréquence de consultation, c’est à vous d’évaluer la fréquence requise et de l’inscrire au dossier dans votre plan de traitement. Si vous jugez toutefois que le nombre de traitements prescrit est inférieur aux besoins du patient, vous devez contacter le médecin traitant et demander un ajustement de la prescription médicale pour que votre client soit autorisé de venir plus souvent. 

LE NOMBRE DE TRAITEMENTS PAR SEMAINE EST-IL LIMITÉ?

Pour le moment, il n'y a pas de limite de séances prévue pour les soins d'acupuncture outre la prescription médicale. Ceci n'est pas le cas pour les soins en physiothérapie et ergothérapie. La récente modification du RAM (24 mai 2018) précise désormais à l'article 13 que les traitements de physiothérapie et d'ergothérapie se limitent à une séance par jour et à 3 séances maximum par semaine. Toute augmentation de la fréquence de ces traitements nécessite une prescription médicale.

13. Pour chacun des soins ou des traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie, la Commission en assume le coût jusqu’à un maximum d’une séance de soins ou de traitements par jour et de 3 séances de soins ou de traitements par semaine, sous réserve d’une prescription contraire du médecin qui a charge du travailleur.

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Voià donc les grandes lignes de ce dossier. L'AAQ continue de faire le suivi.


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